Les actes normatifs règlementent, dans le cadre national italien, la fourniture du personnel propre en régime temporaire du travail par des entreprises situées dans des états membres CE.

Le personnel propre peut être fourni aux Utilisateurs qui ont le siège en Italie en vertu de l’Article 4 de la Directive Législative 72/2000 (modifiée par l’article 85 de la Directive Législative 276/2003) de mise en application de la Directive 97/91/CE concernant le détachement des ouvriers pour la fourniture de services, qui stipule explicitement :

«1. Les entreprises qui ont le siège dans un autre Etat Membre de l’UE autre que l’Italie, qui, en qualité d’entreprises fournisseuses de travail temporaire, détachent un ouvrier à une entreprise utilisatrice – qui a le siège ou l’unité de production sur le territoire national italien – sont subordonnées aux dispositions de la Loi no. 196 du 24 juin 1997 (à présent la Directive Législative 276/2003) avec les amendements ultérieurs, à condition que, durant la période du détachement, un rapport  de travail continue à exister entre l’ouvrier détaché et l’entreprise fournisseuse de travail temporaire mentionnée à l’alinéa 1 et que ladite entreprise ou société puisse faire la preuve qu’elle fonctionne en vertu d’une provision administrative équivalente, délivrée par l’autorité compétente d’un Etat Membre de l’Union européenne autre que l’Italie.»

L’attestation d’équivalence, prévue par cet article 2 et par le précité article 3 de la Directive Législative 72/2000, n’est plus sollicitée à la suite de l’abrogation de cet alinéa par l’article 85 cité D.Lgs 276/2003.

Le Circulaire no. 7 du 22.02.2005 (le Journal Officiel no. 60 du 14/03/2005) du Ministère du Travail et des Politiques Sociales, en matière de fourniture de travail temporaire aux entreprises siégeant dans d’autres états membres dit :

« Avec référence spécifique à l’activité de gestion dans le cadre des prestations transnationales de services, telle que réglementée par l’Arrêté législatif no. 72 de 2000, appliqué par la Directive 97/91/CE, il est montré que, conformément à l’Article 4 dudit Arrêté, les sociétés de gestion du travail qui sont sises dans un état membre de l’Union Européenne peuvent fonctionner sans qu’elles doivent obtenir une autorisation qui montre qu’elles fonctionnent en vertu d’une disposition équivalente délivrée par l’autorité compétente d’un état membre. Ensuite il est montré que, par abrogation de l’article 3, il n’est plus nécessaire de délivrer, au but susmentionné, une attestation d’équivalence par ledit Ministère ».

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